Conditions Générales de Vente et de Service

Information : les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) régissent l'ensemble des prestations commercialisées par WEBZENON® à destination de clients professionnels. Elles forment, avec le devis signé et ses annexes, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Fiche d'identification contractuelle

• Enseigne commerciale : WEBZENON® (marque déposée à l'INPI)
• Prestataire : Théo CROSA, Entrepreneur Individuel — SIRET 100 489 657 00013 — 96 Rue Paradis, 13006 Marseille
• Acompte standard : 30 % à la signature du devis
• Solde standard : 70 % après validation du site, avant mise en service
• Validation tacite : 7 jours calendaires après présentation
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise micro-entrepreneur)
• Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Marseille

Entre :

Monsieur Théo CROSA, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 100 489 657 00013 (RNE 13/02/2026, code APE 7021Z), dont le siège social est domicilié au 96 Rue Paradis, 13006 Marseille, exerçant sous l'enseigne commerciale WEBZENON®, marque déposée à l'INPI. Ci-après désigné le « Prestataire ».

Et :

Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, signataire d'un devis, ci-après désignée le « Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire sous l'enseigne WEBZENON® : conception, création, refonte et mise en ligne de sites internet ; hébergement technique ; maintenance ; optimisation SEO et GEO ; création et publication de contenus sur les réseaux sociaux (animation de comptes assistée par intelligence artificielle — conditions particulières en Annexe 3) ; suivi technique et services associés ; prestations complémentaires expressément mentionnées dans le devis.

La signature d'un devis par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante : (1) le devis signé et ses conditions particulières, (2) les annexes tarifaires ou techniques jointes au devis, (3) les présentes CGV et leurs annexes (DPA RGPD notamment).

En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, les conditions particulières du devis prévalent. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client (CGA, conditions internes), sauf accord écrit contraire signé par le Prestataire.

Références : Code civil, articles 1103 et 1104 ; Code de commerce, article L441-1.

Article 2 — Devis, prix et modalités de paiement

2.1 Devis et tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis signé par le Client. Le devis précise la prestation commandée, le prix de création ou refonte, les frais éventuels de mise en service, l'abonnement récurrent, la périodicité de facturation, les options, les modalités de paiement, la durée d'engagement éventuelle, les conditions particulières de résiliation et le régime de TVA applicable.

2.2 TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

2.3 Paiement de la création du site

Sauf mention contraire dans le devis : 30 % d'acompte à la signature, 70 % de solde après présentation et validation du site. La mise en ligne définitive ne peut intervenir qu'après paiement intégral du solde dû. Le paiement de l'acompte engage les parties dans l'exécution de la prestation. Il ne s'agit pas d'arrhes, sauf mention contraire expresse dans le devis.

2.4 Validation du site

Après notification écrite de la mise à disposition du site (email avec accusé de réception ou notification via l'espace client), le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires courant à compter de la réception de cette notification pour transmettre par écrit ses observations, demandes de correction ou réserves. À défaut de retour écrit dans ce délai, le site sera réputé validé, sauf anomalie technique bloquante rendant le site impropre à son usage principal. Les demandes nouvelles, modifications structurelles, ajouts de fonctionnalités, ajouts de pages ou refontes graphiques non prévus au devis pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

2.5 Abonnements récurrents

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, support, suivi SEO/GEO) font l'objet d'un abonnement facturé terme à échoir (payable d'avance), mensuel sauf mention contraire dans le devis. Aucun site WEBZENON ne pourra être maintenu en ligne sur l'infrastructure du Prestataire sans abonnement actif.

2.6 Indexation annuelle

Les prix d'abonnement sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où S0 et S1 sont les indices Syntec publiés respectivement à la date de signature et à la date d'anniversaire. L'indexation s'applique automatiquement, sans qu'un avenant soit nécessaire. Le Client en est informé par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Lorsque le devis prévoit une durée minimale d'engagement (article 13.2), le tarif mensuel est expressément gelé pendant toute la durée de cet engagement : aucune indexation Syntec n'est applicable durant cette période. L'indexation ne prend effet qu'à compter du premier renouvellement intervenant après le terme de la période d'engagement. Référence : Code monétaire et financier, article L112-1.

2.7 Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit : exigibilité immédiate des sommes dues, pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5), indemnisation complémentaire sur justificatifs si frais réellement exposés supérieurs, et suspension des prestations en cours. La suspension ne constitue pas une résiliation et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

2.8 Maquettes et tours de modification

Chaque création est réalisée sur-mesure : le Prestataire élabore une proposition de conception unique (maquette) à partir du brief et des échanges, et non plusieurs versions concurrentes au choix. La personnalisation s'effectue par tours de modification successifs sur cette proposition.

La prestation de création comprend la maquette initiale et un (1) tour de modification, soit deux (2) maquettes au total comprises dans le prix du devis. Un « tour » désigne un retour consolidé du Client — l'ensemble de ses demandes transmis en une seule fois par écrit, dans le délai de validation prévu à l'article 2.4 ; les retours fragmentés portant sur un même livrable sont regroupés au sein d'un même tour.

Tout tour de modification au-delà du second fait l'objet d'une facturation égale à 30 % du tarif de création (setup) de référence HT figurant au devis. Ce supplément s'ajoute de manière cumulative à chaque nouveau tour (3e tour : +30 % ; 4e tour : +60 % ; 5e tour : +90 % ; et ainsi de suite). La base de calcul est le tarif de référence du setup, indépendamment de toute remise promotionnelle éventuellement appliquée. Les tours supplémentaires sont facturés et payables avant leur exécution. Les corrections d'anomalies techniques au sens de l'article 6 n'entrent pas dans ce décompte ; les demandes structurelles, ajouts de pages ou de fonctionnalités relèvent d'un devis complémentaire (article 2.4).

Article 3 — Livraison, délais et collaboration du Client

Les délais sont indiqués dans le devis ou communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent de la complexité technique, de la disponibilité du Client, de la transmission des contenus, de la validation des maquettes et de l'intervention éventuelle de prestataires tiers.

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des informations, documents, accès, textes, images, logos, identifiants, validations et éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard, silence, défaut de collaboration ou modification tardive imputable au Client pourra entraîner un report des délais sans indemnité ni annulation automatique du contrat.

Article 4 — Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi le prévoit expressément (Code de la consommation, article L221-3 : objet hors activité principale + effectif inférieur ou égal à 5 salariés). Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, un formulaire de démarrage immédiat (Annexe 2 des CGV) peut être signé par le Client.

Article 5 — Abonnement, hébergement, maintenance et accessibilité

5.1 Abonnement obligatoire

La création d'un site WEBZENON est associée à un abonnement minimum, sauf mention contraire dans le devis. L'abonnement comprend : hébergement, sécurité, sauvegardes automatiques, support en cas de bug, maintenance technique. Les prestations complémentaires (suivi de visibilité, optimisation continue, services SEO/GEO, etc.) sont propres à chaque plan et détaillées dans le devis. Sans abonnement actif, le Prestataire n'est pas tenu d'assurer l'hébergement, la maintenance, l'accessibilité continue ou l'évolution technique du site.

5.2 Engagement de disponibilité (SLA)

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité technique du site égale ou supérieure à 99,5 % par mois calendaire, hors interruptions exclues : maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance, fournisseurs tiers, force majeure, faute du Client, attaques informatiques majeures.

En cas de manquement constaté et signalé par écrit, crédit SLA :

• Disponibilité < 99,5 % et ≥ 99 % : crédit de 5 % de la mensualité
• Disponibilité < 99 % et ≥ 95 % : crédit de 15 %
• Disponibilité < 95 % : crédit de 30 %

Le crédit SLA constitue le seul recours du Client en cas de manquement à la disponibilité.

5.3 Exclusions de maintenance

Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas inclus : modifications graphiques ou structurelles, refontes, ajout de fonctionnalités ou de pages hors forfait, rédaction de contenus hors forfait, campagnes publicitaires et budgets médias, interventions liées à une mauvaise utilisation du Client, problèmes liés à des services tiers, demandes urgentes non prévues, dépassements de volumes. Ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 — Garantie des développements et corrections

Les anomalies techniques imputables au Prestataire et signalées par écrit après la mise en production peuvent être corrigées dans un délai raisonnable. Sont considérées comme anomalies les dysfonctionnements techniques empêchant le site de fonctionner conformément au périmètre validé dans le devis.

Ne constituent pas des anomalies : les demandes d'amélioration, changements de préférence graphique, modifications de contenus, nouvelles fonctionnalités, évolutions post-validation, problèmes causés par un tiers ou par une mauvaise manipulation du Client.

Article 7 — Contenus, responsabilité éditoriale et services tiers

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit ou demande de publier (textes, images, vidéos, logos, marques, fichiers, données). Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont pas illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public, et respectent la réglementation applicable à son activité (données personnelles, cookies, publicité, mentions légales).

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la LCEN et n'effectue aucun contrôle a priori des contenus. Sa responsabilité ne pourra être engagée du seul fait des contenus du Client que dans les conditions prévues par l'article 6 de la LCEN.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, masquer ou retirer tout contenu manifestement illicite, litigieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Il n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers (moteurs de recherche, registrars, hébergeurs tiers, solutions de paiement, plateformes publicitaires).

Article 8 — Cybersécurité et responsabilité en cas d'incident

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables : mises à jour régulières des composants sous son contrôle, sauvegardes automatisées, chiffrement HTTPS, séparation logique des bases de données, contrôles d'accès aux interfaces d'administration.

8.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des intrusions exploitant une faille d'un composant tiers (CMS, plugin) installé à la demande du Client ou hors périmètre standard, des intrusions résultant d'une négligence du Client, des vulnérabilités « zero-day » sans correctif disponible, des attaques massives (DDoS, ransomware) imputables à un tiers et débordant les protections raisonnables, ou des incidents survenant sur des services tiers.

8.3 Notification

En cas d'incident de sécurité significatif affectant les données ou le site du Client, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et lui apporte les éléments nécessaires à la notification CNIL prévue à l'article 33 du RGPD.

Article 9 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément stipulé dans le devis. Il ne garantit pas une position dans les résultats de recherche, une première page Google, un volume de trafic, un nombre de prospects, un chiffre d'affaires, un retour sur investissement, une performance commerciale déterminée, ni l'absence totale d'interruption du site.

9.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices et causes confondus, est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Exclusion des dommages indirects

Sont exclus de toute indemnisation, en application de l'article 1231-3 du Code civil, les dommages indirects et imprévisibles : perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle ou de chance, perte d'image, perte de données non imputable directement au Prestataire, conséquences d'une décision prise par le Client sur la base de résultats attendus mais non garantis, préjudice moral ou commercial indirect.

9.3 Exception

Les limitations 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Références : Code civil, articles 1231-1 et 1231-3 ; Cass. com. 29 juin 2010 (Faurecia).

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

10.1 Propriété du Prestataire

Sauf cession expresse prévue dans le devis, le Prestataire conserve la propriété exclusive : éléments techniques, code source, architecture, méthodes, outils, scripts, composants, bibliothèques, modèles, savoir-faire, développements préexistants. Aucune cession de droits ne peut être déduite du seul paiement du prix.

La marque WEBZENON® est déposée à l'INPI ; toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse écrite est constitutive de contrefaçon.

10.2 Droit d'utilisation du Client

Sous réserve du paiement complet et du maintien d'un abonnement actif lorsque celui-ci est nécessaire, le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du site livré, pour ses besoins professionnels propres. Le Client ne peut pas, sans accord écrit préalable du Prestataire : revendre, louer ou dupliquer le site pour un tiers ; transmettre les éléments techniques ; tenter d'extraire ou reconstituer le code source ; modifier les éléments techniques propriétaires.

10.3 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus, marques, logos, textes, images, vidéos, fichiers et données qu'il fournit au Prestataire et autorise ce dernier à les utiliser, reproduire, adapter et publier dans le cadre strict du projet commandé.

Article 11 — Réversibilité et fin de contrat

11.1 Restitution

En cas de cessation du contrat, et sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Prestataire restitue au Client sous 30 jours calendaires les contenus, textes, images, médias, fichiers et données appartenant au Client. La restitution se fait sous forme d'archive compressée (ZIP) contenant l'intégralité des fichiers du site, accompagnée d'un export SQL standard de la base de données le cas échéant ; lorsque techniquement possible, une version statique, exportée ou compilée du site est jointe à la livraison.

11.2 Éléments non restitués

Sauf stipulation contraire dans le devis, ne sont pas transmis : code source, outils internes, scripts, composants propriétaires, méthodes, éléments d'architecture, accès aux environnements internes, éléments techniques nécessaires au fonctionnement du modèle WEBZENON.

11.3 Conservation post-contrat

Au-delà des 30 jours de restitution, le Prestataire conserve les données du Client pendant 90 jours supplémentaires à des fins exclusives de récupération éventuelle, puis procède à leur suppression définitive et certifiée.

11.4 Frais de réversibilité

La réversibilité pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire si elle nécessite une intervention technique non comprise dans l'abonnement ou le devis initial. La cessation du contrat ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues jusqu'à la date effective de fin de contrat.

Article 12 — Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client, sauf mention contraire dans le devis. Le Client demeure propriétaire du nom de domaine lorsque celui-ci a été enregistré à son nom ou pour son compte. En cas de résiliation, et sous réserve du paiement complet, le transfert pourra être effectué vers le Client ou vers le prestataire désigné par lui, sous réserve des règles techniques du bureau d'enregistrement.

Article 13 — Durée, résiliation et engagement

13.1 Durée par défaut

Sauf mention contraire dans le devis, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle terme à échoir. Chaque partie peut résilier l'abonnement par demande écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé), sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires avant la prochaine échéance. Tout mois commencé reste dû.

13.2 Engagement à durée minimale

Lorsque le devis prévoit une durée minimale d'engagement (offre promotionnelle, remise, gratuité partielle, conditions tarifaires préférentielles), le Client s'engage de manière ferme à régler l'ensemble des sommes dues pendant cette période minimale. L'engagement est expressément justifié par la contrepartie économique consentie au Client.

13.3 Résiliation anticipée pendant l'engagement

En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période d'engagement, hors cas prévus à l'article 13.4, l'intégralité des mensualités d'abonnement restant à courir jusqu'au terme devient immédiatement exigible, à titre d'indemnité de résiliation anticipée. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

13.4 Cas de résiliation sans indemnité

Le Client peut résilier sans indemnité, y compris pendant la période d'engagement, en cas de : manquement grave et persistant du Prestataire à ses obligations essentielles non corrigé après mise en demeure écrite restée infructueuse 30 jours ; force majeure rendant l'exécution définitivement impossible (article 16) ; ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client (Code de commerce, article L622-13).

13.5 Résiliation et suspension par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier les services, sans préjudice des sommes dues, en cas de : non-paiement, défaut de collaboration prolongé, utilisation illicite ou abusive du service, atteinte aux droits de tiers, demande manifestement contraire à la loi, comportement empêchant l'exécution normale.

13.6 Tacite reconduction

À l'issue de la période d'engagement éventuelle, le contrat se poursuit en durée indéterminée selon les conditions de l'article 13.1. Le Prestataire informe le Client par écrit de l'arrivée à terme de l'engagement et des conditions de poursuite, au moins 60 jours avant la date d'échéance.

Article 14 — Offres promotionnelles, réductions et références clients

14.1 Conditions des promotions

Les offres promotionnelles éventuellement proposées par le Prestataire sous l'enseigne WEBZENON sont limitées dans le temps, en volume, en zone géographique ou selon les conditions précisées dans le devis et/ou les supports commerciaux. Toute promotion peut comporter, à titre de contrepartie, une durée minimale d'engagement (article 13.2). Le devis mentionnera : prix de référence, prix remisé, montant ou pourcentage de la réduction, durée de validité, conditions d'éligibilité, durée d'engagement requise, indemnité applicable en cas de résiliation anticipée.

14.2 Conditions impératives

Toute promotion est applicable uniquement pendant sa période de validité et ne peut être exigée rétroactivement par le Client. Une réduction de prix ne peut pas être conditionnée à la publication d'un avis en ligne. Le Client peut, s'il le souhaite, publier un avis libre, authentique et non contraint sur les plateformes de son choix.

14.3 Références clients

Dans le cadre d'une offre promotionnelle, ou plus généralement de toute relation commerciale, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial, son secteur d'activité, des captures du site, son logo et des résultats mesurables à titre de référence client (site WEBZENON, supports commerciaux, plaquettes, réseaux sociaux). Cette autorisation est consentie à titre non exclusif, gratuit, pour la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant la fin du contrat.

Régime applicable selon la nature des éléments :

• Données factuelles (nom commercial, secteur d'activité, résultats anonymisés ou agrégés) : le Client peut s'opposer à leur utilisation par notification écrite à tout moment ; le Prestataire procédera au retrait sous 30 jours.
• Contenus visuels (logo, captures d'écran, vidéos, photographies) relevant du droit d'auteur ou du droit à l'image : le Client peut révoquer son consentement à tout moment par simple demande (email suffit) ; le Prestataire procédera au retrait immédiat dès réception de la demande.

Article 15 — Données personnelles, RGPD et confidentialité

15.1 Rôle des parties

Lorsque le site collecte des données personnelles pour le compte du Client (formulaire de contact, demande de devis, outil de suivi, réservation, newsletter, espace client), le Client demeure responsable du traitement au sens du RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, support), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions sont définies à l'Annexe DPA des présentes CGV.

15.2 Obligations du Client responsable de traitement

Le Client reste responsable des mentions légales, de la politique de confidentialité, de la gestion des cookies, des informations fournies aux personnes concernées, de la base légale des traitements, de la conformité des formulaires et outils marketing, du respect des obligations propres à son activité.

15.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou contractuelles reçues de l'autre partie. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

15.4 Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, chaque partie s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler à son compte (directement ou indirectement) toute personne ayant participé à l'exécution du contrat pour le compte de l'autre partie, sans accord écrit préalable. En cas de manquement, indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout autre recours.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies déclarées par les autorités sanitaires, grèves externes, blocages, émeutes, faits du prince, pannes généralisées de réseau ou d'électricité, cyberattaques majeures, décisions administratives ou judiciaires, interruptions ou faillites de fournisseurs tiers, tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il devient définitif ou rend l'exécution impossible, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 — Cession et transfert du contrat

Le Client accepte par avance que le présent contrat puisse être cédé, transféré ou poursuivi par toute société, structure, entité ou tiers reprenant tout ou partie de l'activité du Prestataire exploitée sous l'enseigne WEBZENON. Cette cession ou substitution n'entraînera aucune modification des conditions financières ni des services essentiels prévus au devis. Le Client sera informé par tout moyen écrit. Référence : Code civil, article 1216.

Article 18 — Médiation, litiges et loi applicable

18.1 Médiation préalable obligatoire

En cas de différend né de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La partie souhaitant saisir le juge devra au préalable adresser à l'autre partie une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur indépendant (notamment CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, www.cmap.fr) avant toute saisine juridictionnelle. Le respect de cette procédure conditionne la recevabilité de toute action en justice (Cass. ch. mixte, 14 février 2003).

18.2 Médiation de la consommation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou que les dispositions protectrices du Code de la consommation lui sont légalement applicables, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées à communiquer sur demande.

18.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable et lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, par dérogation expresse aux règles ordinaires de compétence territoriale (Code de procédure civile, article 48).

18.4 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 19 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de leurs annexes (notamment l'Annexe DPA RGPD) et de la grille tarifaire applicable, avant la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, de leurs annexes et de la grille tarifaire.

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Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA RGPD)

Conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Objet

La présente annexe encadre les conditions dans lesquelles le Prestataire (sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (responsable de traitement), dans le cadre des prestations d'hébergement, de maintenance, de support et services associés.

2. Description du traitement

• Nature : hébergement, sauvegarde, maintenance technique, support, transmission de données via les fonctionnalités du site.
• Finalité : fourniture des prestations contractuelles définies dans le devis.
• Catégories de données : données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, adresse), données de connexion (logs, IP), données techniques nécessaires à l'exécution, et toute autre donnée que le Client choisit de collecter via le site.
• Catégories de personnes concernées : visiteurs, prospects, clients du Client, utilisateurs des formulaires.
• Durée : durée du contrat + durée de réversibilité (article 11).

3. Obligations du Prestataire (sous-traitant)

1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transferts hors UE (sauf obligation légale contraire).
2. Garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées.
3. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement HTTPS, contrôle d'accès, sauvegardes régulières, isolation des bases de données par site, journalisation, mise à jour des composants.
4. Notifier au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance.
5. Assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations RGPD.
6. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables (préavis 30 jours, heures ouvrables, à la charge du Client).
7. Restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, conformément à l'article 11.

4. Sous-traitants ultérieurs autorisés

• Hébergeur infrastructure : Hetzner Online GmbH (Allemagne) — OVHcloud (France) en redondance — Union européenne.
• Service email transactionnel : Brevo (ex-Sendinblue, France) — Union européenne.
• Outils d'analyse : Umami Analytics self-hosted — sur infrastructure du Prestataire.
• Sauvegarde / stockage objet : OVH Object Storage / Backblaze B2 — Union européenne.
• Prestataires de services de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, Mollie B.V. ou équivalent agréé — Union européenne.

La liste à jour est mise à disposition sur demande. Le Prestataire informe le Client de tout changement, donnant la possibilité d'émettre des objections raisonnables sous 15 jours.

5. Transferts hors Union européenne

Aucun transfert structurel hors UE/EEE n'est prévu. Si nécessaire, encadrement par les Clauses Contractuelles Types 2021 ou autre garantie appropriée (chapitre V du RGPD).

6. Sécurité — mesures techniques et organisationnelles

• Chiffrement HTTPS (TLS 1.2+).
• Mots de passe administrateurs forts hashés (bcrypt ou équivalent).
• Authentification à deux facteurs sur les interfaces critiques.
• Bases de données isolées par site (1 conteneur par client).
• Sauvegardes automatisées quotidiennes, conservation 30 jours.
• Mises à jour régulières des composants.
• Journalisation des accès administrateurs.
• Restriction d'accès aux personnes autorisées du Prestataire.

7. Restitution et suppression

À la fin de la prestation : restitution sous 30 jours, conservation 90 jours, puis suppression définitive et certifiée (article 11 des CGV).

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Annexe 2 — Clause de démarrage immédiat

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.

Je soussigné(e), [NOM DU CLIENT], demande expressément à WEBZENON de commencer l'exécution des prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais avoir été informé(e) que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec mon accord préalable et exprès, je perdrai mon droit de rétractation pour cette prestation. En cas de rétractation valable alors que la prestation a commencé à ma demande expresse, je reconnais devoir régler un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

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Annexe 3 — Conditions particulières « Réseaux Sociaux »

Applicables aux prestations de création et de publication de contenus sur les réseaux sociaux. Elles complètent les CGV ; en cas de contradiction, la présente annexe prévaut pour ces prestations.

1. Objet et périmètre

Le Prestataire conçoit, crée et publie des contenus (textes, visuels, vidéos) sur les réseaux sociaux du Client désignés au devis, à la fréquence indicative qui y est indiquée. Le choix des sujets, formats, visuels et créneaux de publication relève du Prestataire, dans le respect de l'image de marque du Client et des informations transmises lors de l'entretien de cadrage.

2. Moyens et intelligence artificielle

Le Client est expressément informé que les contenus sont produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, encadrés par des systèmes de contrôle automatisés (conformité de longueur, de ton, de charte visuelle, absence de mentions interdites). Le Prestataire demeure libre du choix de ses outils, méthodes et sous-traitants techniques.

3. Comptes et accès

Le Client demeure seul titulaire de ses comptes et pages sur les réseaux sociaux. La connexion s'effectue par invitation sécurisée via une plateforme de publication tierce ; le Client ne transmet jamais ses mots de passe. Les réseaux sociaux sont des services tiers au sens de l'article 7 : le Prestataire ne répond pas de leurs pannes, changements de règles, restrictions de portée, suspensions ou fermetures de comptes décidées par ces plateformes.

4. Médias fournis par le Client

Le Client peut transmettre au Prestataire des photographies et vidéos (réalisations, coulisses, équipe) via l'espace de dépôt partagé mis à disposition. L'article 7 s'applique : le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur ces éléments, y compris le droit à l'image des personnes visibles. Le Prestataire sélectionne librement, parmi les médias transmis, ceux qui sont publiés, et peut les recadrer, retoucher ou intégrer à des montages.

5. Publication autonome et droit de retrait

Sauf mention contraire au devis, la publication s'effectue de manière autonome, sans validation préalable de chaque contenu par le Client — c'est ce fonctionnement qui permet le tarif proposé. Le Client peut demander à tout moment le retrait ou la modification d'un contenu publié ; le Prestataire y procède sous 48 heures ouvrées. Les consignes durables (sujets à exclure, vocabulaire, offres à mettre en avant) sont intégrées au paramétrage pour les publications suivantes.

6. Résultats

Conformément à l'article 9, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : aucun volume d'abonnés, de portée, d'engagement, de prospects ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Les performances constatées servent à optimiser en continu les publications suivantes.

7. Durée, facturation et résiliation

La prestation est un abonnement mensuel facturé terme à échoir (payable d'avance), conclu pour une durée indéterminée et sans durée minimale d'engagement. Par dérogation à l'article 13, les articles 13.1 (préavis de 30 jours), 13.2, 13.3 et 13.6 ne s'appliquent pas à cette prestation : aucune indemnité de résiliation ni clause pénale n'est due, et le devis ne peut prévoir aucune durée minimale.

Arrêt à tout moment. Le Client peut arrêter l'abonnement quand il le souhaite, par demande écrite (un email suffit). Aucun autre préavis n'est exigé : l'arrêt prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Toute période commencée est due. Chaque période mensuelle débute à la date d'échéance indiquée sur sa facture. Les contenus d'une période sont préparés dès son début, et parfois en amont. Toute période commencée est donc due en entier, sans prorata ni remboursement. Le Client qui ne souhaite pas poursuivre demande l'arrêt avant la date d'échéance de la période suivante ; à défaut, la facture de cette période est due, y compris si elle n'a pas été réglée à l'échéance (article 2.7).

Les frais d'accès à la plateforme de publication tierce sont inclus dans l'abonnement, dans la limite des réseaux désignés au devis ; tout réseau supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

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Annexe 5 — Offre de lancement WEBZENON

Mécanique : remise de 80 % sur le tarif de création (setup) — abonnement mensuel inchangé — limitée aux 10 premiers Clients ayant signé un devis WEBZENON à compter du 5 mai 2026, dans la limite des places disponibles. L'offre prend fin automatiquement dès la signature du 10ème devis.

1. Tarifs promotionnels

Palier	Setup tarif de référence HT	Setup tarif promo HT (-80 %)	Abonnement mensuel HT
Starter — One-page locale	597 €	119,40 €	39 €/mois
Growth — Multi-pages + blog	1 197 €	239,40 €	99 €/mois
Scale — Multi-villes / local fort	2 497 €	499,40 €	249 €/mois
Empire — National / gros volume	4 997 €	999,40 €	599 €/mois

2. Contrepartie : engagement 12 mois ferme

En contrepartie de la remise de 80 %, le Client s'engage de manière ferme et irrévocable sur une durée minimale de 12 mois sur l'abonnement mensuel, à compter de la mise en ligne du site. En cas de résiliation anticipée, hors cas prévus à l'article 13.4, l'intégralité des mensualités restantes devient immédiatement exigible (clause pénale, article 1231-5 du Code civil).

Conformément à l'article 2.6 des présentes CGV, le tarif mensuel est gelé pendant toute la durée de l'engagement de 12 mois : aucune indexation Syntec n'est appliquée durant cette période. L'indexation ne prend effet qu'à compter du premier renouvellement post-engagement.

3. Contrepartie documentaire

Cas client publiable — utilisation du nom commercial, secteur d'activité, captures du site, logo et résultats mesurables à titre de référence sur tous supports commerciaux WEBZENON, dans les conditions et selon le régime de retrait prévus à l'article 14.3 (durée : contrat + 12 mois post-contrat ; retrait sous 30 jours pour les données factuelles, retrait immédiat sur simple demande pour les contenus visuels).

Note importante : L'éventuelle publication d'un avis Google, Trustpilot ou autre plateforme, de même que la fourniture d'un témoignage vidéo, sont libres et facultatives. Elles ne conditionnent en aucune manière le bénéfice de la présente offre promotionnelle, conformément à l'article 14.2 des CGV.

4. Modalités de paiement récurrent

À la signature du devis promotionnel, le Client met en place le paiement automatique de l'abonnement mensuel via un prestataire de services de paiement agréé (notamment Stripe Payments Europe Ltd, Mollie B.V. ou équivalent agréé EU) : prélèvement mensuel sur carte bancaire (DSP2 / 3D Secure) ou prélèvement SEPA récurrent (mandat SEPA Core électronique). Le Prestataire se réserve le droit de changer de prestataire de services de paiement à tout moment sans modification des conditions financières.

5. Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'offre, le Client doit cumulativement : avoir signé le devis comportant la mention « Offre de lancement WEBZENON » à compter du 5 mai 2026 et avant l'extinction de l'offre ; figurer parmi les 10 premiers Clients signataires ; avoir versé l'acompte de 30 % à la signature ; avoir mis en place le paiement automatique de l'abonnement mensuel.

6. Exclusivité

L'offre n'est pas cumulable avec une autre remise, offre promotionnelle, code de réduction ou avantage tarifaire ponctuel.

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Version 4.5 — Mise à jour le 1er octobre 2026